Assainissement non collectif

La réglementation des permis de construire impose l'avis du SPANC du Louhannais dans le cadre de l'assainissement non collectif   travaux assainissement individuel

site Internet SPANC (SIVOM DU LOUHANNAIS)

guide d'aide au choix d'un assainissement individuel

Depuis le 1er janvier 2011, pour toute vente immobilière, le propriétaire d’une habitation concernée par un assainissement non collectif, doit présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans. Le SIVOM du Louhannais (service SPANC) est le seul compétent pour ce contrôle. Par ailleurs, le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux nécessaires dans un délai d'un an à compter de la vente.

S’il existe un contrôle daté de moins de 3 ans, il suffit de joindre une copie de ce rapport au notaire. Dans le cas contraire, le propriétaire, l’agence immobilière ou le cabinet de notaire en charge de la vente doit contacter le SIVOM du Louhannais pour effectuer ce contrôle sur place, avec éventuellement un représentant (si besoin, un modèle de lettre d’autorisation est accessible sur le site internet du SPANC). Un rapport et une redevance seront adressés au propriétaire suite à cette visite.

VIDANGE DES FOSSES

Pour l’entretien des installations, le propriétaire peut contacter le SPANC pour une vidange de fosse. Le bon de commande est accessible sur le site internet du SPANC

Pour toute information, vous pouvez joindre le service SPANC au 03 85 76 06 69