Le certificat d'urbanisme


Il existe deux types de certificat d'urbanisme.

Le premier « a » est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • ·         les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
  • ·         l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
  • ·         la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Le second « b » est un certificat d'urbanisme opérationnel.

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Constitution du dossier

Le demande de certificat d'urbanisme est effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moyen du formulaire Cerfa n°13410*01. Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants :

  • ·         un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.
  • ·         une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté (en cas de certificat d’urbanisme b),

La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis (pour la commune de St Usuge) en 4 exemplaires.

Dépôt du dossier

Le dossier peut être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé à celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.

Durée de validité du certificat d'urbanisme

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prolongation s'effectue par lettre sur papier libre en 4 exemplaires, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.