La déclaration préalable

 


 

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

  • · construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  •    agrandissement d'une construction entraînant création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • · transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),  
  • · modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • · changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Délai d'instruction du dossier

La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour :

  • · instruire le dossier s'il est complet,
  • ·ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet.
    Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans.

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai de 2 ans dès l'obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.