Conseil Municipal

 

                                               - COMPTE RENDU  -

 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-USUGE

  - Séance du 30 octobre 2017 à 20 H 30-

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Le Conseil Municipal de SAINT-USUGE, dument convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie de Saint-Usuge sous la présidence de Monsieur Michel BUGUET, Maire.

Présents : M. Michel BUGUET – Mme Mireille PERREAUT - M. Bernard GACON – M. Didier LAURENCY – Mme Elisa TROESCH - Mme Bernadette NICOLAS –-  M. Pascal BONIN - M. Daniel BECLERE – M. Daniel SECRETAN   - Mme Evelyne DURIEZ - M. Ludovic BERNARD -    

Absents : M. Jean-Michel ROY - Mme Angélique PEREZ

Conformément à l’article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. M. Ludovic BERNARD a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

2017– 10 -1 Acquisition d’un tracteur muni d’une débroussailleuse

 

Le Conseil Municipal, Après avoir pris connaissance de la décision de la commission d’appel d’offres réunie le 27 octobre 2017, dans le cadre d’un marché public à procédure adaptée, après en avoir délibéré, DECIDE de valider la décision de la commission d’appel d’offres qui a opté pour l’’acquisition d’un tracteur muni d’une débroussailleuse auprès de l’entreprise BRUN &FILS ainsi que la reprise du matériel communal par cette même entreprise.

AUTORISE le Maire à signer les documents à intervenir.

 

2017-10-2 Voirie communale 2017

 

Le Conseil Municipal valide 41 757 mètres de voies communales pour l’année 2017.

      1.  Etude de devis 

  1. Le Conseil Municipal DECIDE de retenir le devis de l’entreprise ASR pour le renouvellement du traçage de 12 passages piétons dont 1 à déplacer.

  2. Le Conseil Municipal DECIDE de regrouper les contrats téléphoniques (excepté ceux des salles indépendantes de la Mairie) et valide la proposition de l’opérateur ORANGE

     

    2017-10-4 Tarifs de nettoyage de la salle Paul Grandjean et Modification de l’arrêté de constitution de régie

    Suite à la délibération n°63/2017 du Conseil Municipal décidant de mettre en place un service de nettoyage à la carte lors de la location de la salle Paul Grandjean,

    Le Conseil Municipal,
    Après avoir délibéré,

    VALIDE les tarifs appliqués par l’entreprise INDIGO PROPRETE et proposés aux locataires de la salle Paul Grandjean,

    AUTORISE LE Maire à modifier l’arrêté de constitution de régie pour y ajouter cette prestation et ainsi permettre aux régisseurs d’encaisser les règlements de ce service pour toutes les salles communales.

 

2017-10-5   Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ : compétences et fiscalité

 

  1. La détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités économiques.

    La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015 renforce les compétences obligatoires des communautés de communes. Ainsi, ses articles 64 et 66 prévoient le transfert à titre obligatoire de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire». S’agissant du transfert des ZAE, la loi permet un transfert en pleine propriété des biens immeubles des communes, ce qui est conseillé notamment pour les terrains disponibles qui ont vocation à être cédés à des entreprises.

    LE CONSEIL MUNICIPAL
    Après en avoir délibéré,

    approuve la classification en zone d’activité économique au sens de la loi NOTRe, les zones d’activité suivantes :           Commune de Sagy : ZA Les Routes

    Commune de Varennes Saint Sauveur : ZA les Charmettes

    Commune de Cuiseaux : ZA La Charbonnière

    Commune de Cuiseaux : ZA La Condamine

    Commune de Branges : ZA des Marosses

    Commune de Louhans : ZA des Cornilliers

    Commune de Louhans : ZA de la Vaivre

    approuve le transfert de la gestion de ces zones d’activité économique à la Communauté de Communes en application des dispositions de la Loi NOTRe susvisée

    ACCEPTE le transfert desdites ZAE à la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ selon les modalités suivantes :

     

    1) Modalités patrimoniales

    Les biens du domaine public étant inaliénables, seuls les biens appartenant au domaine privé de la commune peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété.

    Ainsi, la voirie et ses dépendances (éclairage public, parking, réseaux divers …) sont mises à disposition à titre gratuit, à la Communauté de Communes.

    Les transferts de propriété portent donc uniquement sur les terrains à aménager, en cours d’aménagement ou à commercialiser. Ils seront établis par acte notarié.

    Des conventions de transfert individuelles seront établies entre la communauté de communes et chacune des communes concernées. Elles reprendront notamment les biens faisant l’objet d’une mise à disposition.

    2) Modalités financières

    Différentes méthodes d’évaluation sont possibles : évaluation à la valeur nette comptable, évaluation au prix du marché, évaluation au coût réel, à l’euro symbolique ...

    L’évaluation est réalisée sur la base d’un coût au vu de l’opération d’aménagement 

    ACCEPTE la définition des transferts des ZAE comme suivant:

 

Biens mis à disposition à titre gratuit

Parcelles devant faire l’objet d’une cession

Prix d’acquisition par BLI

Commune de Sagy : ZA Les Routes

Voirie et annexes interne à la ZA

Néant

 

Commune de Varennes St Sauveur : ZA les Charmettes

Voirie et annexes interne à la ZA

ZW 79 pour une superficie de 3 190 m2 aménagée

3 828 €

Commune de Cuiseaux : ZA La Condamine

Voirie et annexes interne à la ZA

AE 480 et 522 pour une superficie de 13 495 m2 (dont 1212 m2 aménagés)

105 415 €

 

Commune de Cuiseaux : ZA La Charbonnnière

Néant

ZK 5, 6, 7, 49, 52, 57, 60, 62, 64 et ZL 11, 25, 73, 80, 91, 94, 97 pour une superficie de 102 952 m2 (dont 5 171m2 aménagés)

Commune de Branges : ZA des Marosses

parking, ancienne desserte ferroviaire

Néant

 

Commune de Louhans : ZA des Cornilliers

Voirie et annexes interne à la ZA

AN 79 et 153 pour une superficie de 29826 m2 (dont 11 600 m2 aménagés)

45 172 €

Commune de Louhans : ZA de la Vaivre

Néant

Néant

 

 

  1. La compétence « eau et assainissement »

    Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la réflexion engagée, dans le cadre des groupes de travail, par la communauté de communes sur les compétences eau et assainissement, afin de se placer dans une démarche volontariste de prise de compétences anticipées par rapport aux échéances règlementaires et de maintenir à la collectivité le bénéfice d’une DGF bonifiée.

    Il rappelle l’article 66 de la loi NOTRe qui fixe le transfert obligatoires desdites compétences au            1er janvier 2020.

    LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré,

    - Approuve le transfert au 1er janvier 2018, au titre des compétences optionnelles, les compétences eau et assainissement.

    - Approuve en conséquencela modification des statuts de la communauté de communes.

  2. La compétence « ludothèque »

    A ce jour, la communauté de communes participe au financement de l’activité ludothèque du Centre Culturel et Social à Cuiseaux, au titre de l’exercice différencié de la compétence supplémentaire « Actions à caractère social comprenant la participation à la conduite d'actions menées sur le territoire par le Centre Culturel et Social à Cuiseaux » et est propriétaire d’un stock de matériel de la ludothèque du Comité Bressan d’Action Sociale qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2016.

    Ce stock, après recensement et informatisation, permet de mettre en place un service ludothèque intercommunal, service qui fait partie des objectifs prioritaires de la convention territoriale globale signée entre la communauté de communes ex Cœur de Bresse et la caisse d’allocations familiales de Saône et Loire le 24 novembre 2016.

    LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré,

    - Approuve le transfert au 1er janvier 2018, au titre des compétences supplémentaires, de la compétence: « Ludothèque : création, aménagement, gestion et participation aux actions associatives »

    - Approuve en conséquencela modification des statuts de la communauté de communes;

     

    2017-10-6   Approbation du rapport de la C.L.E.C.T. du 27 septembre 2017

    Lors de la réunion du 27 septembre 2017, la commission locale d’évaluation des transferts de charges s’est prononcée sur les incidences des transferts de compétences au 1er janvier 2017.

    Le Conseil Municipal,

    Après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

    APPROUVE le rapport définitif 2017 de la commission locale d’évaluation des transferts de charges sur les incidences des transferts de compétences au 1er janvier 2017.

     

    2017-10-7 Questions et informations diverses

    Le Conseil Municipal prend connaissance :

    - d’un courrier d’administrés demandant un abri bus, une réflexion est en cours.

    - de la création d’une plateforme pour les bacs de déchets au cimetière

    - des difficultés concernant les travaux d’élargissement de la desserte à l’étang Grand

    L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.