Conseil Municipal

 

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-USUGE le 03 avril 2019 à 20H30.

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  - Séance du 27 FEVRIER 2019 à 20 H 30-
  - RELEVE DE DECISIONS  -

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Le Conseil Municipal de SAINT-USUGE, dument convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie de Saint-Usuge sous la présidence de Monsieur Michel BUGUET, Maire.

Présents : M. Michel BUGUET – Mme Mireille PERREAUT – M. Bernard GACON – M. Ludovic BERNARD –  Mme Elisa TROESCH - M. Didier LAURENCY  -M. Daniel BECLERE  –-M. Pascal BONIN –  M. Daniel SECRETAN - M. Jean-Michel ROY -Mme Bernadette NICOLAS - Mme Evelyne DURIEZ

Absente : Mme Angélique PEREZ -

Conformément à l’article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. M. Jean Michel ROY  a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 25 janvier 2019 est validé.

2019–02-1  Etude de devis

  1. Pose d’un poteau incendie

Vu le rapport de SAUR concernant l’état des poteaux incendie,
Considérant la nécessité de remplacer le poteau incendie n°12 défectueux, situé route de Dijon,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

VALIDE le devis de SAUR pour la pose d’un nouveau poteau incendie en remplacement du poteau incendie n°12.

2) Commande de produits de désherbage

Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré,

EMET un avis favorable à l’achat de produits phytosanitaires et équipements auprès de la société NATURA’LIS/CIMELAK afin de permettre l’entretien des lieux pour lesquels ces produits sont autorisés

2019-02-2 déplacement d'une desserte communale

Une administrée, ayant acheté une propriété séparée en deux parties par une desserte au hameau des granges, propose au Conseil municipal de déplacer cette desserte.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré?

EMET un refus à la demande de l'administrée, ne souhaitant pas financer la création de la desserte.

2019-02-3 Modification des statuts de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’
Compétences "accueil de loisirs et accueil jeunes périscolaires limités au mercredi toute la journée" et "animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance" 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réflexion engagée par la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ sur la prise des compétences suivantes « Accueil de loisirs et accueil jeunes périscolaires limités au mercredi toute la journée » et « Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ».

Monsieur le Maire informe également le conseil communautaire, dans le contexte de fusion, de l’achèvement, par délibération du conseil communautaire du 18 juillet 2018, de l’harmonisation des compétences à l’échelle du territoire.

Le Maire expose ce qui suit :

  • Concernant le transfert de la compétence « accueil de loisirs et accueil jeunes périscolaires limités au mercredi toute la journée »

Le décret du 27 juin 2017 a permis la mise en place d'une semaine scolaire de quatre jours dès la rentrée 2017.

Pour encourager les collectivités à organiser une offre d'accueil sur le temps du mercredi, le Plan mercredi a été présenté par l’Etat fin juin 2018.

Ce plan vise à renforcer la qualité des activités organisées sous forme d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) dans le cadre d’une labellisation spécifique du PEDT et en cohérence avec les enseignements scolaires.

En contrepartie, l’Etat prévoit le doublement de la prestation de service de la CNAF ainsi qu’un allègement des normes d’encadrement des ALSH (décret du 23 juillet 2018).

De ce fait, à compter de septembre 2018, le temps du mercredi redevient systématiquement un temps périscolaire tandis que le temps extrascolaire est limité aux week-ends (sauf le samedi avec école) et aux vacances scolaires.

Ce changement de définition légale des temps périscolaire et extrascolaire implique pour les intercommunalités concernées une modification de leurs statuts, en particulier pour les communautés qui n’auraient pas aujourd’hui la compétence « périscolaire » et qui souhaiteraient continuer à organiser les activités du mercredi. C’est le cas de Bresse Louhannaise Intercom’ qui dispose de la compétence « Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des accueils de loisirs et accueil jeunes extrascolaires ; participation à la conduite d’actions menées par des associations dans le cadre d’accueils jeunes et d’accueils de loisirs extrascolaires ».

Afin de continuer à assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs et l’accueil jeune les mercredis, le conseil de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ a approuvé par délibération du 12 décembre 2018 la modification des attributions de l’établissement public de coopération intercommunale conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 modifié et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales afin d'inscrire une nouvelle compétence supplémentaire « accueil de loisirs et accueil jeunes périscolaires limités au mercredi toute la journée »

  • Concernant le transfert de la compétence « Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance »

Considérant la volonté des communes et leur intercommunalité de renforcer la tranquillité publique sur le territoire dans le cadre des valeurs républicaines et dans le respect des prérogatives prééminentes de l’Etat en matière de sécurité publique,

Considérant la nécessité de renforcer les partenariats entre les acteurs de la sécurité publique et de la prévention de la délinquance et de bénéficier de la structure juridique permettant des opérations de sensibilisation, d’obtenir des financements afin de mener des actions concrètes,

Le conseil de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ a approuvé par délibération du            12 décembre 2018 la modification des attributions de l’établissement public de coopération intercommunale conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 modifié et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales afin d'inscrire une nouvelle compétence supplémentaire « Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance »

Ces deux modifications sont subordonnées à une délibération concordante de l’organe délibérant de la communauté de communes et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie à l'article L. 5211-5-II du code précité.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

- Approuve le transfert, au titre des compétences supplémentaires, de la compétence: « accueil de loisirs et accueil jeunes périscolaires limités au mercredi toute la journée »

 - Approuve le transfert, au titre des compétences supplémentaires, de la compétence: « Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance »

- PREND ACTE de l’achèvement, par délibération du conseil communautaire du 18 juillet 2018, de l’harmonisation des compétences à l’échelle du territoire.

- Approuve en conséquencela modification des statuts de la communauté de communes;

2019-02-4 Convention de mise à disposition de cartographie du réseau électrique

M. le Maire explique qu’ENEDIS peut mettre à disposition une représentation cartographique des réseaux publics d’électricité.

Considérant la nécessité d’avoir des plans du réseau électrique,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

ACCEPTE d’acquérir les mises à jour des représentations cartographiques du réseau électrique, soit sous format PDF soit sous forme vectorielle au format « shape », selon les conditions de ENEDIS, soit :

Le premier envoi annuel des données n’est pas facturé,
Au-delà d’une fois par an, chaque envoi est facturé 356,61 HT 

DONNE POUVOIR au Maire pour signer la convention telle que présentée en réunion ainsi que les documents s’y rapportant.

2019-02-5 Déploiement de la fibre optique par le Département de Saône et Loire  

M. le Maire rappelle que le Département de Saône et Loire a adopté une stratégie de déploiement d’un réseau de fibre optique,

Vu les bâtiments communaux logeant des résidents,

Considérant que la fibre optique doit être installée au sein des parties communes des immeubles pour que les résidents puissent être éligibles aux offres de service internet, télévision et téléphonie correspondantes,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

VALIDE la convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique présentée par le Département.

AUTORISE le Maire à effectuer les démarches et à signer les documents s’y afférent.

2019-02-6 Zone d'aménagement différé

M. le Préfet, par courrier du 08 février 2019, rappelle que, selon l'article L210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption en ZAD s'exerce notamment en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 dont le premier alinéa prévoit : "les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels"

 

M. le préfet invite le conseil municipal à compléter le dossier présenté dans le cadre de sa demande de  création de la ZAD du BOURG sur les points suivants :

1) au regard des équipements existants et des besoins identifiés, il est demandé des précisions concernant les projets de la commune qui permettraient de mieux comprendre le besoin d'une surface de plus de cinq hectares.

2) au regard des parcelles situées en zones IND et INC dans l'ancien POS, il est demandé de justifier le changement de destination de ces parcelles.

3) au regard des prescriptions du SCOT, il est demandé de justifier la compatibilité du projet de la commune avec le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCOT

Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré,

1) OPTE pour la création d'un parc sportif et de loisirs.

L'espace sportif, ponctué d'espaces végétalisés, prendrait place sur environ 30 000 à 33 000 m². Quant aux parcelles à proximité du bief, elles seraient réservées au parc de loisirs d’environ 13 000 à 16 000 m², avec un parking sur une partie de la parcelle cadastrée AZ 185 (soit environ 5000 m²).

Ce projet privilégie un maillage des équipements municipaux sur le bourg avec la place Julien duriez, le cimetière, le stade municipal par les parcelles AZ 51 et 52 et le chemin piétonnier sur la route départementale.

2) RECONSIDERE les protections qui avaient été édictées lors de la création du POS.

 Situées en centre bourg, enclavées et trop proches des habitations, ces parcelles ne permettent pas le développement d'une activité agricole, actuellement elles ne sont pas exploitées.

3) DIT que le projet de la commune tient compte des préconisations du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCOT, soit :

" organiser une ruralité attractive et de proximité au service d'un développement durable et de qualité".

 "promouvoir le rayonnement touristique, culturel et de loisirs du territoire"

" Offrir une gamme d’équipements et de services de proximité, en cohérence avec l’organisation multipolaire du territoire"

"Concevoir des espaces publics de qualité fédérateurs de rencontre, aux ambiances climatiques et paysagères agréables (gabarit, accès au soleil, ouverture aux vents, végétalisation de l’espace…)"

2019-02-7 Entretien des terrains communaux

Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré,

RENOUVELLE le contrat d’entretien pour l’année 2019 avec M. Pascal GAUDILLIERE de l’entreprise « La Vie en Vert avec Pascal » à St-Usuge pour :

  • la tonte du stade municipal (terrain principal et terrain annexe) avec ramassage et évacuation des déchets,
  • la tonte et le passage du rotofil sur deux terrains communaux (celui de l’ancienne poste, le terrain de pétanque) 

DIT que les interventions seront déclenchées après réception des consignes des services municipaux. 
DONNE POUVOIR au Maire pour effectuer les démarches s’y rapportant.   
                         

  •  Délibération 2019- 02-08 : CONTRAT DE FOURRIERE S.P.A.

Considérant que, bien que les services de la SPA n’effectuent que quelques interventions par an sur Saint Usuge, un service de fourrière est nécessaire et que la commune ne peut pas assurer un tel service, 

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, 

DECIDE de confier le contrat d’exploitation de la fourrière et du lieu de dépôt avec la SPA de la Région Chalonnaise à CHATENOY LE ROYAL, moyennant une cotisation annuelle. à noter que la cotisation pour l'année 2019 est calculée sur la base de 0,85 € par habitant. 

2019-02-9 Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019

Vu L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, qui précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.     
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette). Considérant que le budget primitif 2019 sera voté fin mars ou début avril pour prendre en compte les éléments financiers de l’Etat (Bases d’imposition, Dotations…), et que certaines dépenses d'investissement ont besoin d'être engagées avant le vote ; Les dépenses d'investissement du budget 2018, y compris les décisions modificatives, mais non compris les chapitres 16 et 001, s'élevant à 582 569 €.Sur cette base, le conseil municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager et mandater des dépenses d'investissement nouvelles dans la limite de 145 642 € (montant arrondi). Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2019 lors de son adoption. 

Après cet exposé et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE d'autoriser le maire à engager et mandater des dépenses d'investissement nouvelles dans la limite de la répartition suivante :
chapitre 20 (immobilisations incorporelles) 20 000 €
chapitre 21 (immobilisations corporelles : acquisitions) 50 000 €
chapitre 23 (immobilisations en cours : travaux) 50 000 € 

Délibération 2019-02-10 : Restauration bâtiment scolaire : Etude géotechnique avant travaux

Suite à la consultation de différentes entreprises, après avoir étudié les éléments comparatifs des offres de base et variantes fourni par le bureau d'études ARCAD'26,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

DECIDE de confier l'étude géotechnique à l'entreprise Equaterre pour un coût estimé à 2 495 € au quel s'ajoute 500 € si découpage de l'enrobé pour reconnaissance de fondation.
DONNE POUVOIR à M. le Maire pour effectuer les démarches et signer les documents y afférent.

Délibération 2019- 02-11 : Restauration du bâtiment scolaire : diagnostics amiante et plomb

Considérant la nécessité de faire effectuer des diagnostics plomb et amiante avant les travaux de mise en accessibilité et en sécurité du bâtiment scolaire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE de confier les missions de repérage amiante et de détection de risque d’exposition au plomb dans le bâtiment scolaire, avant les travaux de réfection et mise en accessibilité et en sécurité du dit bâtiment 

Délibération 2019-02-12 Lancement du marché public de travaux- Modification du contrat de maîtrise d'oeuvre

M. le Maire explique que la commission bâtiments s'est réunie le 20 février 2019 pour procéder à l'examen de l'avant projet du bureau d'études ARCAD'26, qu'il a été apporté des modifications à cet avant projet. Compte tenu de l'augmentation du coût des travaux et pour permettre une attribution complémentaire de l'Etat, il est proposé au Conseil municipal de procéder en deux tranches de travaux. Le bureau d'études ARCAD'26 soumet au conseil municipal un avenant au contrat de maîtrise d'oeuvre incluant des bureaux d'études en sous-traitance. Considérant que l'avenant présenté par ARCAD'26 ne prend pas en compte les modifications apportées, Le conseil municipal, après avoir délibéré, NE VALIDE PAS l'avenant tel que présenté par ARCAD'26,DECIDE de scinder les travaux en deux tranches, la création du préau faisant partie de la deuxième tranche. 

2019-02-13 Aménagement et valorisation du centre-bourg 

M. le Maire fait le point sur le projet de l'aménagement et valorisation du centre-bourg, explique que les diagnostics des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées ont été réalisés, que l'agence technique départementale a finalisé le budget suivant les attentes de la municipalité, Le conseil municipal, après avoir étudié le budget de l'opération, après avoir délibéré, DECIDE de lancer la phase opérationnelle et EMET un avis favorable au recrutement d'un bureau d’études avec l'aide de l'agence technique départementale.  

2019-02-14 Questions et informations diverses 

Le conseil municipal prend connaissance :

  • du Courrier du SIVOM relatif au déplacement du point propre situé actuellement sur le parking du stade.
  • Courrier de l'Indépendante sportive concernant la réfection du terrain de football.
  • de la rencontre avec le D.AS.E.N. concernant l'effectif scolaire.
  • De la demande de la société de chasse relative à une autorisation de placer des panneaux sur les accotements.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.