Conseil Municipal

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-USUGE

  - Séance du 20 décembre 2018 à 20 H 30-
  - RELEVE DE DECISIONS  -

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Le Conseil Municipal de SAINT-USUGE, dument convoqué  par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie de Saint-Usuge sous la présidence de Monsieur Michel BUGUET, Maire.

Présents : M. Michel BUGUET – Mme Mireille PERREAUT – M. Bernard GACON – M. Didier LAURENCY  –  Mme Elisa TROESCH - M. Daniel BECLERE  –-M. Pascal BONIN – M. Daniel SECRETAN - Mme Bernadette NICOLAS - Mme Evelyne DURIEZ

Absents : M. Ludovic BERNARD  -M. Jean-Michel ROY- Mme Angélique PEREZ

Conformément à l’article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales,  il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Evelyne DURIEZ a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 29 novembre 2018 est validé.

2018–12-1   Etude de devis 

Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la fourniture et pose d’un poteau incendie auprès de la société CISE TP pour la somme prévue de 2 160 € TTC.

2) EMET un avis favorable au regarnissage en gazon du terrain de football  auprès de la société Naturalys pour la somme prévue de 2 373.70 € TTC, une interrogation est émise sur la période avancée pour ces travaux.

Taxes, installation et frais de port en supplément.

2018-12-2 Modification du tableau des effectifs

Vu le tableau des effectifs,

Vu que deux agents présentent les conditions requises pour accéder au grade supérieur,

Vu le transfert d’un agent à la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ dans le cadre du transfert de compétences Bibliothèque,

Vu qu’un agent, occupant actuellement un poste en périscolaire au sein du SIVOS St Usuge/Vincelles et à la commune de St Usuge, ne peut pas être transféré à la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’,

Vu la dissolution du SIVOS St Usuge/Vincelles au 31 décembre 2018,

Le Conseil municipal,  Après en avoir délibéré,  DECIDE de :

-CREER au 21/12/2018 les postes suivants :

-Adjoint technique principal 2ème  classe à raison de 7.08 h/35

-Adjoint technique principal 1ère  classe à temps complet

-AUGMENTER le temps de travail de l’agent non transféré à la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ de 4,33h/35, ce qui représente un temps de travail  total de 18.33 h/35.

DECIDE de supprimer les postes actuels des agents concernés, dès l’ouverture des postes créés et après accord de la Commission Administrative Paritaire et /ou du Comité technique.

2018-12-3 Transfert de compétences des communes membres à la communauté de communes au 1er janvier 2019 – Transfert de personnel, mise à disposition de service, mise à disposition à titre individuel, modification du tableau des effectifs

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi NOTRe en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale,

Vu les délibérations n°2017-144, 2017-145, 2017-193 et 2018-113 du conseil communautaire, approuvant les transferts de compétences suivantes :

- GEMAPI

- assainissement

- service bibliothèques

- petite enfance – structure d’accueil collective

- service des écoles, transport scolaire et soutien aux actions socio –éducatives

Vu le projet de convention de mise à disposition de service suite à transfert partiel de la compétence   « service assainissement-GEMAPI » établi conjointement avec la Communauté de communes « Bresse Louhannaise Intercom’» annexé,

Vu les fiches d’impact annexées,

Vu les projets de convention de mise à disposition à titre individuel (ci-joint),

Vu l’avis du comité technique en date du 8 novembre 2018 concernant la mise à disposition de services,

Vu l’avis favorable de la CAP en date du 23 /11/ 2018 sur la mise à disposition à titre individuel de Mme SAGOT,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique sur les suppressions de poste,

Considérant que le transfert de compétences d'une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires ou stagiaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont transférés dans l’EPCI. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs,

Considérant que les modalités de transferts prévus font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés,

Considérant que le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l’organe délibérant de l’EPCI. Ils sont placés pour l’exercice de cette partie de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l’EPCI,

Considérant que les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

PREND ACTE des transferts des personnels suivants à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2019 :

1-      Agents transférés de plein droit à la communauté de communes

Service bibliothèque : 1 agent transféré

Service aux écoles : 1 agent transféré

2-      Agents mis à disposition de plein droit dans le cadre d’une mise à disposition de service à la communauté de communes

Assainissement GEMAPI :          2 agents 

3-      Agents titulaires transféré de plein droit à la communauté de communes suite à la dissolution du SIVOS et mis à disposition à titre individuel

Service aux écoles :         1 agent 

Pour cet agent, le temps de travail mis à disposition est de 2.16/35e + 7.08/35e soit 9.24/35e

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de service et les conventions de mise à disposition à titre individuel qui seront bâties sur les projets tels que proposés par la communauté de communes et étudiés en réunion.

SUPPRIME au tableau des effectifs les postes occupés par Mme SAGOT au grade d’adjoint technique pour 9.08/35e et au grade d’adjoint du patrimoine pour 16.5/35 au 1er janvier 2019.

2018-12-4 Convention de prestations de services avec la CC Bresse Louhannaise Intercom’

VU l’article L 5214-16-1 du CGCT, disposant que les Communautés de Communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions,

VU la délibération n°2017-193 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2017, décidant de l’application au 1er janvier 2019 de l’extension de la compétence supplémentaire « service aux bibliothèques » sur l’ensemble du territoire intercommunal de Bresse Louhannaise Intercom’,

VU la délibération n°2018-113 du Conseil Communautaire du 18 juillet 2018, décidant de l’application au 1er janvier 2019 de la compétence facultative « Service d’enseignement élémentaire et préélémentaire » sur l’ensemble du territoire intercommunal de Bresse Louhannaise Intercom’,

VU la nécessité pour la Communauté de Communes d’assurer le déneigement, l'entretien des abords et les petites réparations des équipements communautaires ou liés à l’exercice de ses compétences et le petit entretien et interventions sur le mobilier des équipements bibliothèques et scolaires,

VU que la Communauté de Communes ne dispose pas des effectifs suffisants au sein de ses services techniques pour assurer ces interventions,

Considérant qu’il est proposé d’établir une convention de prestations de services d’une durée de deux ans, entre la Communauté de Communes et chacune des communes membres concernées pour des interventions des services techniques et autres services supports (comme l’informatique), sur les équipements tels que définis dans les conventions ci-après annexées,

Considérant que cette convention de prestation de services définit la nature des interventions des services techniques, à savoir :

  • Interventions techniques :

-La viabilité hivernale-déneigement,

-Interventions dans les écoles et les bibliothèques pour les menues réparations de mobilier et pose de tableaux, d’étagères, montage-démontage, déplacement du mobilier…. Les fournitures seront à la charge de Bresse Louhannaise Intercom’. Pour rappel, seul le service est transféré à Bresse Louhannaise Intercom’, les bâtiments restent à la charge des communes.

Considérant que les modalités financières sont établies comme suivant :

Le coût horaire facturé sera le suivant 

- Interventions techniques corps de métier bâtiment et espaces verts liés aux bâtiments : 25.50 € (dont 20 € l’heure de travail de l’agent opérationnel et 5.50 € l’heure de fonctionnement du matériel (frais d’entretien et réparations, essence et assurance))

-      Les prestations hivernales sont facturées selon un montant forfaitaire annuel de 0,18 € du ml.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- DECIDE d’établir une convention de prestations de services à compter du 1er  janvier 2019, pour une durée de 2 ans entre la commune et la Communauté de Communes pour assurer la viabilité hivernale, le petit entretien et interventions sur le mobilier des équipements bibliothèques et scolaires présents sur la commune,

- APPROUVE les termes de la convention étudiée en réunion,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de prestations de services et lui DONNE tout pouvoir pour réaliser les formalités nécessaires.

2018-12-5  Adoption du procès-verbal de mise à disposition de biens et équipements liés au transfert de la compétence BIBLIOTHEQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1321-1, L.1321-2 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’;

Considérant que conformément à l’article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales «lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire, ... »,

Considérant que ces biens sont nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;

Vu le procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement entre la commune et la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

PREND ACTE de la mise à disposition de biens et équipements dans le cadre du transfert de la compétence BIBLIOTHEQUE

APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de biens et équipements pour le service   BIBLIOTHEQUE

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition et prendre toute disposition tendant à rendre effective cette décision et à signer tout acte ou document qui en serait la suite ou conséquence. 

2018-12-6 Adoption du procès-verbal de mise à disposition de biens et équipements liés au transfert de la compétence ASSAINISSEMENT-GEMAPI

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1321-1, L.1321-2 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’;

Considérant que conformément à l’article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales «lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire, ... »,

Considérant que ces biens sont nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;

Vu le procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement entre la commune et la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

PREND ACTE de la mise à disposition de biens et équipements dans le cadre du transfert de la compétence ASSAINISSEMENT-GEMAPI

APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de biens et équipements pour le service  ASSAINISSEMENT-GEMAPI

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition et prendre toute disposition tendant à rendre effective cette décision et à signer tout acte ou document qui en serait la suite ou conséquence.

2018-12-7 Recouvrement de créances

Vu la créance de 560,89 € concernant des factures de redevances d’assainissement collectif d’un exploitant,

Vu la décision émanant du tribunal de commerce de Chalon sur Saône, en date du 05 /03/2015, prononçant la liquidation judiciaire de cet exploitant,

Vu la demande du Centre des finances publiques,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

ACCEPTE l’admission en « créance éteinte » la dette d’un montant de 560,89 euros concernant des redevances d’assainissement collectif de l’exploitant en liquidation judiciaire.

DONNE POUVOIR à M. le Maire pour effectuer les démarches s’y rapportant et la comptabiliser au compte de dépenses n°6542 du budget de fonctionnement 2018.

2018-12-Clôture régie bibliothèque

Vu le décret n°62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 janvier 2003 instituant une régie de recettes située à la bibliothèque municipale et l'avis conforme du comptable public assignataire,

Vu les arrêtés du Maire en date du 28 janvier 2003 et du 21 janvier 2010 concernant la nomination d'un régisseur et de son suppléant,

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 16 janvier 2003 le Conseil Municipal a créé une régie de recettes à la bibliothèque pour encaisser les abonnements,

La bibliothèque étant transféré à la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ au 1er janvier 2019, il est proposé de dissoudre la régie de recettes située à la bibliothèque municipale,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- DECIDE de dissoudre la régie de recettes de la bibliothèque municipale à compter du 1er janvier 2019.

2018-12-9 Révision du classement sonore de la commune

Un projet de nouveau classement sonore des infrastructures ferroviaires est en cours a été élaboré par un bureau d’études spécialisé en acoustique. En application de l’article R571-39 du code de l’environnement, le projet est soumis au Conseil municipal pour avis.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable au projet de révision du nouveau classement sonore des infrastructures ferroviaires.

2018-12-10  Don pour travaux

M. le Maire explique qu’un particulier a fait un don de 3 650 € pour la réfection du monument aux morts pour le centenaire de l’armistice du 11 novembre 1918. 

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

Accepte le don d’un montant de 3 650 € d’un particulier pour la réfection du monument aux morts.

2018-12-11 Questions et informations diverses

Monsieur le maire informe le Conseil municipal :

-de la population légale en vigueur qui s'élève à 1352 habitants au 1er janvier 2019.

-de la demande de la commune de la reconnaissance de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de l'été.

de l' analyse du Département relative à la vitesse en agglomération de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.