Conseil Municipal

  •          -CONSEIL MUNICIPAL -

  • Séance du 08 avril 2021 à 20 H 00-
            - RELEVE DE DECISIONS  -

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L’an 2021 et le huit avril, le Conseil Municipal de SAINT-USUGE, dûment convoqué par Monsieur Didier LAURENCY, Maire, s’est réuni salle Paul Grandjean à Saint-Usuge.

Présents : M. Didier LAURENCY - Mme Evelyne DURIEZ – M. Pascal BONIN - Mme Sylvie GEOFFROY – M. Claude TREFFOT - M. Jean-François GELOT - Mme Chantal SECRETAN - M. Patrick DUBOIS - M. Denis JACQUESSON- M. Christophe BUGUET – M. Sébastien GUILLET– Mme Geneviève BOURGEOIS - Mme Béatrice VINCEROT – Mme Géraldine THIVENT – Mme Sandrine CRETIN.

Absents/excusés : Mme Geneviève BOURGEOIS donnant pouvoir à M. Claude TREFFOT

Date de convocation du Conseil Municipal : 01 avril 2021. 

Monsieur Didier LAURENCY constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est remplie et soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion du     16 février 2021, transmis avec les convocations.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Conformément à l’article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Madame Géraldine THIVENT est désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Le Conseil Municipal accepte de rajouter à l’ordre du jour :

ü  Décisions du Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoir

ü  Adhésion à l’application « Panneau Pocket »

ü  Remboursement électricité sur contrat

Monsieur Didier LAURENCY rappelle l’ordre du jour et aborde les points suivants :

Délibération 2021-12 :  Décisions du Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoir

Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Municipal a accordé au Maire par délibération n°2020-04-6 du 17 juin 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises pour la période du 21 janvier au 07 avril 2021.

Décisions du Maire : DECISIONS

TIERS

OBJETS

MONTANTS HT

D2021-2

Modification de la décision 2020-10-1

BOREL PHILIPPE

Découpeuse thermique STIHL 410 et accessoires

 

1 100,00 €

 

 

Arrêtés ressources humaines

4 arrêtés de reclassement
3 arrêtés régime indemnitaire

Délibération 2021-13 : Marché de travaux de l’aménagement de la Traversée du Bourg

Vu le Code des Collectivités territoriales,

Vu le retrait des candidatures et les offres des candidats,

Vu la consultation lancée sur la plateforme de dématérialisation « Territoires Numériques » BFC,

Vu le résultat de la consultation,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, 

ATTRIBUE le lot n° 01 – VRD du marché relatif aux travaux d’aménagement de la traversée du Bourg à l’entreprise EIFFAGE- parc d’activités de la Tuilerie – 71640 Dracy-le-Fort, pour un montant de travaux de base de 180 286,50 € HT auquel s’ajoute des prestations complémentaires pour un montant de 2 146 € HT soit un montant total de 182 432.50 € HT.

ATTRIBUE le lot n° 02 – ESPACES VERTS du marché relatif aux travaux d’aménagement de la traversée du Bourg à l’entreprise TERIDEAL TARVEL- 90 rue André Citroën- 69747 GENAS cedex, pour un montant de travaux de 5 373,60 € HT.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer le marché attribué ainsi que les éventuelles modifications en cours d’exécution et procéder à l’ensemble des formalités nécessaires.

Délibération 2021-14 : Marché de Maîtrise d’œuvre de l’aménagement du rez-de-chaussée de l’école

Vu le Code des Collectivités territoriales,

Vu la consultation lancée sur la plateforme de dématérialisation « Territoires Numériques » BFC,

Vu le retrait des candidatures et les offres des candidats,

Vu le résultat de la consultation,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE le marché relatif à la maîtrise d’œuvre de l’aménagement du rez-de-chaussée de l’école à STUDY CASE SAS DARCHTIECTURE/SARLBRESSE PLANS STRUCTURES/SARL EPCO ENERGIES, Maîtres d’œuvres regroupés conjoints avec mandataire solidaire STUDY CASE, pour un montant d’honoraires de 30 985,00 € HT.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer le marché attribué ainsi que les éventuelles modifications en cours d’exécution et procéder à l’ensemble des formalités nécessaires.

Délibération 2021-15 : Installation d’un commerce ambulant sur le domaine public

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, L 2212-1 et suivants,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de commerce,

Vu la demande de M. Sylvain CORDIER, en date du 11 mars 2021,  concernant le stationnement d’un véhicule  sur la place Julien Duriez le mercredi et le vendredi à partir de 16h00 pour une activité de vente à emporter (burger, panini, crêpes…) dans le cadre d’un commerce ambulant,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le stationnement du véhicule de vente à emporter de M. Sylvain CORDIER, une à deux journées hebdomadaires, et ce à compter du 1er mai 2021. 

FIXE à 20 € par mois le tarif de la redevance d’occupation du domaine public, électricité comprise, pour un stationnement du véhicule de vente à emporter à raison de 1 fois par semaine,

FIXE à 30 € par mois le tarif de la redevance d’occupation du domaine public, électricité comprise, pour un stationnement du véhicule de vente à emporter à raison de 2 fois par semaine,

AUTORISE la gratuité pendant les deux premiers mois du stationnement du véhicule de vente à emporter.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer la convention d’occupation du domaine public à intervenir.

Délibération 2021-16 : Eclairage public : Installation d’horloges astronomiques 

Le Maire expose que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du maire au titre de l'article L. 2212-2 du

Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu'il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;

VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage ;

VU : le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l'environnement ;

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement l, et notamment son article 4l ; 

CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, et d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ; 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, 

ADOPTE le principe de couper l’éclairage public tout ou partie de la nuit ;

DONNE DELEGATION au Maire pour prendre l'arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l'Eclairage Public, et dont la publicité en sera faite le plus largement possible.

Délibération 2021-17 : Adhésion à l’application « Panneau Pocket »

Monsieur le Maire propose un nouvel outil digital pour communiquer auprès de la population et permettre une information en temps réel des actualités.

Il s’agit d’un dispositif simple : une application téléchargeable par les administrés sur leur mobile leur permettant de faire défiler les informations de la commune par un simple balayage de leur écran.

Cette application, Panneau Pocket, gratuite et illimitée pour les résidents permanents ou les visiteurs occasionnels, permet à la collectivité de diffuser en temps réel des messages de prévention, d’alertes, mais aussi des informations pratiques, l’annonce d’évènements, d’animations, etc.

L’inscription à Panneau Pocket est de 230.00 € TTC par an, et sans engagement.

L’abonnement comprend l’utilisation annuelle illimitée du système d’alerte et d’information des habitants incluant : nombre illimité de publication de panneaux, insertion d’images / photos / PDF / liens vidéo et liens cliquables interactifs dans les panneaux, remontées d’informations et sondages possibles, programmation de messages et sauvegarde des archives, outils statistiques pour mesurer l’impact de votre communication...  - -une assistance téléphonique 7 jours/7.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE DE SOUSCRIRE pendant 2 ans à l’application PANNEAUPOCKET pour un montant de 460.00 euros TTC annuel, proposé par l’entreprise CWA, distributeur de l’application PANNEAUPOCKET.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires et signer les documents à intervenir.

Délibération 2021-18 : Restauration communale

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le fonctionnement de la restauration scolaire,

Vu le tarif des repas fixés par délibération du 23 juillet 2020,

Considérant que les postes de surveillance de cantine de 11h45 à 13h10 n’entraîne pas une obligation de  prise de repas,

Considérant que le repas pris par le personnel communal ne constitue pas un avantage en nature, excepté les aide-cantinières tenues de rester sur leur lieu de travail,

Considérant le principe d’égalité de traitement entre les salariés,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les dispositions concernant la prise des repas des employés communaux,

 Monsieur le Maire propose de fixer un tarif spécifique de restauration pour le personnel communal,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le tarif de facturation des repas au personnel communal à 3 € le repas,

DECIDE DE FAIRE BENEFICIER de ce tarif préférentiel aux stagiaires et au personnel de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ intervenant sur la commune de Saint-Usuge.

Délibération 2021-19 : Compte de gestion 2020 Commune de Saint-Usuge - Lotissement Les Platières - Lotissement La Bise

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Didier LAURENCY, Maire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion du budget principal de la commune de Saint-Usuge dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du lotissement Les Platières dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du lotissement LA BISE dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération 2021-20 : Compte administratif 2020 Commune de Saint-Usuge - Lotissement Les Platières - Lotissement La Bise

Après la présentation des budgets primitifs de l’exercice 2020 et des délibérations modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux des mandats, du compte administratif dressé par l’ordonnateur,

Après que le Maire ait quitté la salle au moment du vote conformément aux articles L 2121-14 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur Didier LAURENCY, ordonnateur, a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2020 les finances de la Commune de Saint-Usuge en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées, procédant au règlement définitif du budget 2020,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

 - APPROUVE la comptabilité d’administration du Budget Principal 2020
   DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes et les crédits annulés.

- APPROUVE la comptabilité d’administration du Budget annexe Lotissement Les Platières 2020
  DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes et les crédits annulés.

- APPROUVE la comptabilité d’administration du Budget annexe Lotissement La Bise 2020
  DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes et les crédits annulés.

Délibération 2021-21 : Affectation des résultats 2020 Commune de Saint-Usuge - Lotissement Les Platières - Lotissement La Bise

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable,

Vu la délibération du Conseil Municipal relative à l’adoption du Budget Primitif du budget principal et de ses budgets annexes ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal relatives aux adoptions des décisions modificatives du budget principal et de ses budgets annexes ;

Vu le compte de gestion 2020 présenté par le comptable public,

Vu les délibérations du Conseil Municipal de ce jour relative au compte de gestion et au compte administratif 2020,

Vu les résultats définis dans les tableaux joints transmis avec la note de synthèse,

Vu qu’il convient de délibérer lorsqu’on a une affectation de résultat au compte 1068,

Après avoir adopté les comptes administratifs de l’exercice 2020 du budget principal et des budgets annexes, dont les résultats sont conformes aux comptes de gestions présentés par le comptable public,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

  • d’affecter les résultats du compte administratif 2020 du Budget annexe LOTISSEMENT LES PLATIERES pour un montant de 12 998,74 € ainsi qu’il suit :

Affectation de la somme de 13 998,74 € € au financement du fonctionnement 2021 (cpte 002)
Report de la somme de 1000,00 € en section d’investissement dépenses2021 (cpte 001)

  • d’affecter les résultats du compte administratif 2020 du Budget annexe LOTISSEMENT LA BISE comme suit :

Affectation de la somme de 100 000,00  € au financement du fonctionnement 2021  (cpte 002)
Report de la somme de 100 000,00 € en section d’investissement dépenses2021 (cpte 001)

  • d’affecter les résultats du compte administratif 2020 du BUDGET PRINCIPAL pour un montant 197155,91€ ainsi qu’il suit :

Affectation de la somme de 118 614,70 € au financement du fonctionnement 2021 (cpte 002)
Affectation de la somme de 78 541,21 € au compte 1068

Délibération 2021-22 : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021

Vu l’article 1639 A bis du code général des impôts ;

Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts ;

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts ;

Vu l’article 232-1 du code général des impôts ;

En application de ces dispositions, la commune doit fixer, pour 2021, les taux applicables aux impôts ménages constitués de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).

Il convient de noter qu’à compter de 2021, les communes et les EPCI cessent de percevoir le produit de la taxe d’habitation (THRP). Le produit résultant des cotisations acquittées par les contribuables encore redevable est perçu par l’Etat. En, conséquence, un nouveau palier de ressources fiscales est mis en place. Conformément aux orientations budgétaires, et vu les prévisions budgétaires 2021 traduisant la volonté de la commune,

-De maitriser ses dépenses de fonctionnement afin de préserver sa capacité à investir et de pérenniser un service public de qualité

-De poursuivre une politique d’investissement

- De poursuivre la politique de stabilisation de la fiscalité des ménages et des entreprises en n’appliquant aucune augmentation des taux de la fiscalité directe locale dont elle est bénéficiaire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De VOTER les taux d’imposition des taxes directes locales tels que proposés ci-après pour l’exercice 2021,

Taxe Foncière Bâtie

35,83%  (dont taux départemental 20,08%)

Taxe Foncière Non Bâtie

34,69 %

 

Délibération 2021-23 : Budget primitif 2021 Commune de Saint-Usuge - Lotissement Les Platières - Lotissement La Bise

Synthèse du  vote des Budgets Primitifs 2021 – Budget principal et budgets annexes

 

TOTAL Fonctionnement

Dépenses

Recettes

TOTAL Investissement

Dépenses

Recettes

Budget Principal

 

1 136 702 €

1 136 702 €

868 840 €

868 840 €

Lotissement Les Platières

86 180 €

86 180 €

47 802 €

47 802 €

Lotissement La Bise

100 000 €

100 000 €

100 000 €

100 000 €

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le Budget Principal 2021

- APPROUVE le budget annexe Lotissement Les Platières 2021

- APPROUVE le budget annexe Lotissement La Bise 2021

Délibération 2021-24 : Avenant à la convention d’expérimentation d’une médiation préalable avec le centre de gestion de la fonction publique de Saône et Loire

Vu la délibération en date du 30 novembre 2017 et 28 mars 2018, le Centre de gestion de Saône et Loire a délibéré favorablement au principe d’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire, telle que définie au sein de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de son décret d’application n° 2018-101 du 16 février 2018,

Cette  mission du Centre de Gestion consiste à lui confier le soin d’organiser une médiation, et ainsi de tenter d’éviter la saisine systématique du Juge Administratif en cas de contentieux dans le domaine du droit de la Fonction publique.

Pour la collectivité, c’est une façon de pouvoir gérer d’éventuels conflits et d’éviter des procédures longues et coûteuses en confiant à un tiers de confiance le soin de rapprocher les parties.

En cas de refus ou d’échec de la médiation, l’action contentieuse se poursuivra.

Ainsi, à titre expérimental, sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une médiation les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes:

  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération;
  • Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels;
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné ci-dessus;
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne;
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
  • Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions.

Les bénéficiaires de cette médiation préalable obligatoire sont les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Cette  mission du Centre de Gestion présente un caractère gratuit pour les parties, qui s’inscrit néanmoins dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

Ainsi, pour les collectivités et établissements publics affiliés au CDG71 dans le cadre de la cotisation additionnelle et pour les collectivités non affiliées au CDG71 adhérentes au socle commun, cette prestation s’inscrit dans le cadre de leur cotisation. 

Monsieur le Maire

EXPLIQUE que la mise en œuvre du dispositif a été conditionnée à la conclusion d’une convention entre la collectivité employeur et le centre de gestion territorialement compétent, ce qui a été le cas pour la commune de Saint-Usuge.

EXPOSE que devant initialement prendre fin le 19 novembre 2020, l’expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par le décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020.

Cette disposition règlementaire s’impose automatiquement à l’ensemble des conventions ayant été conclues pour la mission MPO entre les collectivités et établissements sur ce fondement. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, s’agissant d’une expérimentation fortement liée à des questions pouvant faire l’objet de contentieux, il s’avère prudent de procéder à la signature d’avenants pour formaliser la prolongation du dispositif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE  le projet d’avenant de prolongation du terme prévu par la convention initiale jusqu’à la date du 31 décembre 2021.

AUTORISE le Président à signer l’avenant à intervenir.

Délibération 2021-25 : Modification statuts Bresse Louhannaise Intercom’ : transfert compétence mobilité

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi d'orientation des mobilités programme d'ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Il revient donc aux communautés de communes de délibérer avant le 31 mars pour se saisir ou non de la compétence mobilité. A défaut, au 1er juillet 2021, la Région devient AOM sur le périmètre de la commune.

En tant qu'AOM, la communauté de communes devient compétente pour tous les services de mobilité inclus dans son ressort territorial. Cela vise, notamment, l'organisation de services réguliers de transport public de personnes, de services de transport à la demande, scolaire, de mobilité active, partagée, solidaire, ainsi que l'instauration du versement mobilité (si la communauté de communes organise des services de transport régulier). La région reste compétente pour les mobilités dépassant le ressort territorial de la communauté de communes.

La communauté de communes n'a pas l'obligation de mettre en place des services pour lesquels elle est compétente. La compétence est globale mais s'exerce à la carte en fonction des besoins locaux.

Lorsque la communauté de communes délibère en faveur de la prise de compétence mobilité, le cas échéant, les services communaux lui sont transférés.

Par ailleurs, les services régionaux intégralement inclus dans le ressort territorial de la communauté de communes lui sont intégralement transférés si elle en fait la demande, par délibération, à tout moment. La reprise se fait alors en bloc, dans un délai convenu avec la région à l'issue duquel la  communauté de communes devient responsable de l'organisation de ces services.

En cas de refus de prise de compétence, la région devient AOM locale. La communauté de communes n'a plus de compétence en matière de mobilité. Toutefois, elle peut se voir déléguer tout ou partie des services par la région.

Par la suite, la communauté de communes ne pourra reprendre la compétence à la région qu'en cas de création ou d'adhésion à un syndicat mixte ou de fusion ou de scission de communautés de communes.

S'agissant du financement des services, l'AOM doit obligatoirement organiser un service régulier de  transport public de personne pour prélever le versement mobilité (VM). Toutefois, le VM pourra  financer tout investissement et fonctionnement de services et d'actions qui rentrent dans le champ de compétence de l'AOM.

Enfin, le Conseil régional doit compenser intégralement les charges transférées à l'AOM pour les transports scolaires. C'est lors de la reprise des services régionaux que le Conseil régional et l'AOM négocient le calendrier de transfert de l'organisation des services et le volet financier relatif aux charges et ressources associées au transfert.

Lors de sa séance en date du 10 mars 2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom' a décidé de proposer, conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 modifié et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, la modification de ses statuts pour inscrire une nouvelle compétence supplémentaire : « mobilité»

Cette modification est subordonnée à une délibération concordante de l'organe délibérant de la communauté de communes et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, définie à l'article L. 5211-5-11 du code précité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le transfert, au titre des compétences supplémentaires, de la compétence « mobilité »

- APPROUVE en conséquence la modification des statuts de la communauté de communes.

Délibération 2021-26: Remboursement sur facture d’électricité

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le remboursement de EDF COLLECTIVITES pour la somme totale de 77,57 € sur la facturation d’électricité.

 

 Affiché le 13 avril 2021

Le Maire,

Didier LAURENCY