Conseil Municipal

  

  - Séance du 22 novembre 2019 à 20 H 30-
  - RELEVE DE DECISIONS  -

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Le Conseil Municipal de SAINT-USUGE, dument convoqué  par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie de Saint-Usuge sous la présidence de Monsieur Michel BUGUET, Maire.

 

Présents : M. Michel BUGUET – M. Bernard GACON – M. Didier LAURENCY – Mme Elisa TROESCH -  Mme Mireille PERREAUT –- M. Ludovic BERNARD -  Mme Bernadette NICOLAS  -M. Daniel BECLERE  –-  M. Pascal BONIN –  M. Daniel SECRETAN -

 

Absents ou excusés : Mme Angélique PEREZ– Mme Evelyne DURIEZ donnant pouvoir à M. Michel BUGUET,  M. Jean-Michel ROY.

Conformément à l’article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales,  il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. M. Ludovic BERNARD a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

 

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 15 octobre 2019 est validé. 

-   2019–08-1 Décisions du Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoir

ORANGE 

Redevance occupation domaine public

2015 

2016

2017

2018

2019

 

 

 

1671.31 €

1611.37 €

1580,23 €

1631.31 €

1691.24 €

GRDF 

Redevance occupation domaine public

2016

2017

2018

2019 

 

245 €

249 €

257 €

262 €

Coordonnateur SPS marché Bâtiment scolaire 

société APAVE

2 415 € HT

 

2019-08-2  Acquisition de 3 téléphones portables

 

Le Conseil Municipal, 
Après en avoir délibéré,

DECIDE d’acquérir trois téléphones portables CROSSCALL destinés aux services techniques, pour un montant total estimé de 270,00 €.

2019-08-3  Travaux bâtiment scolaire

Monsieur le Maire explique que les toilettes de l’étage de l’école primaire ont dû être condamnées suite à une rupture de la canalisation et  qu’il y a lieu de changer le système d’évacuation.

 

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, 

DECIDE de procéder aux travaux suivants :
Création d’une canalisation des eaux usées
Pose d’une ventilation primaire
Acquisition de plusieurs WC avec réservoir 3/6 litres et abattant double standard

Pour un montant total estimé à 2920,55 € HT.

 

2019–08-4  Tarif des salles communales et accessoires au 1er janvier 2020

 

Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, 

DECIDE de conserver les mêmes tarifs de location des salles communales tels qu’ils ont été définis par délibération du 18 octobre 2018.

 

2019–08-5  Modification du Tableau des effectifs au 1er décembre 2019

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment l’article 34 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs, Vu la vacance de poste,

Vu le contrat à durée déterminée du 1er décembre 2018 au 31 mai 2019, puis du 1er juin au 30 novembre 2019 dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

Considérant que la titulaire du contrat peut être recrutée en tant qu’adjoint technique stagiaire de la fonction publique Territoriale à raison de 10 heures hebdomadaires,

 

Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré, 

DECIDE de créer le poste d’adjoint technique stagiaire de la fonction publique Territoriale à raison de 10 heures hebdomadaires, 

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches, procéder à la nomination de l’agent, procéder au calcul de l’échelon de l’agent en fonction de ses états de services et signer les documents à intervenir. 

-2019–08-6  Organisation du travail du personnel

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande d'un employé relative à la modification de son emploi du temps,

 

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
EMET un refus à la modification du poste tel que demandé. L’emploi du temps est ainsi conservé tel qu’il a été accepté par l’employé le 11 mars 2019.

 

-2019-08-7  Marché de Maîtrise d’œuvre « Réhabilitation, mise en conformité sécurité accessibilité du bâtiment scolaire »

Vu le programme initial des travaux qui prévoyait la construction d’un préau, des travaux de mise aux normes (sécurité et accessibilité) et de remplacement de menuiseries.

Vu le marché de Maîtrise d’œuvre confié au Cabinet ARCAD’26,
Vu l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux qui s’élevait à 132 390,70 € HT.

Vu l’avant-projet définitif remis par le maître d’œuvre se portant à 434 780 € HT.

Considérant que la passation d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre est, dès lors, impossible, sauf à remettre en cause les conditions initiales de la consultation.

 

Le Conseil municipal, Après avoir délibéré,

 

DECIDE de procéder à la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre afin de redéfinir les besoins et l’enveloppe financière associée.

 

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour réaliser les formalités nécessaires à cette démarche et signer tout document relatif à cette affaire.

 

-2019-08-8  Vente d’un excédent communal

 

Mme Mireille PERREAUT ne prend pas part à la délibération.

 

Vu le plan cadastral faisant apparaître la construction d’un bâtiment en partie sur l’excédent communal,

Vu que le GAEC du Champ des Mares accepte d’acquérir cet excédent communal,

Considérant qu’il y a lieu de régulariser la situation, 

Le Conseil municipal, Après avoir délibéré, 

DECIDE de procéder au bornage des limites de cet excédent communal et de consulter les Domaines,

DIT que les frais de bornage seront à la charge du GAEC du champ des Mares,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour réaliser les formalités nécessaires et signer tout document relatif à cette démarche.

 

-2019-08-9  Rémunération des agents recenseurs

 

Monsieur le Maire informe que le recensement de la population s’effectuera du 16 janvier au 15 février 2020 et rappelle à l’assemblée la nécessité de recruter trois agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, 

-        Autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement des trois agents recenseurs nécessaires  et à prendre les arrêtés de recrutement correspondants

-        Fixe ainsi qu’il suit la rémunération des agents recenseurs :

35 € par ½ journée de formation accomplie
1 € par feuille de logement remplie
1,50 € par bulletin individuel rempli

-        Autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement des trois agents recenseurs  et à prendre les arrêtés de recrutement correspondants.

 

-2019-08-10 Indemnités de fonction Maire et Adjoints pour 2020 

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, 

FIXE, à partir du 1er janvier 2020, et ce pour l’année 2020,  le taux des indemnités de fonction comme suit :

 

Monsieur le Maire : 38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
1er Adjoint : 14,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
2ème Adjoint : 14,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
3ème Adjoint : 14,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
4ème Adjoint : 14,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

 

-2019-08-11  Régime indemnitaire 2019

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, il a été attribué le CIA (complément indemnitaire annuel) au titre de l’année 2018,

Le Conseil municipal, Après avoir délibéré,

DECIDE de maintenir le Complément indemnitaire annuel dans les mêmes conditions que pour l’année 2018.

 

-2019-08-12 Convention de mise en commun du service Protection des données- RGPD-Archivage 

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Vu l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que depuis le 25 mai 2018, les collectivités territoriales, comme toutes les autres organisations publiques et privées de l’Union européenne, doivent respecterlenouveau règlement européen sur le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel, dit RGPD,

Considérant que cette réglementation vient renforcer les droits des personnes sur leurs données personnelles, ainsi que la sécurité de ces données et qu’elle prévoit des sanctions importantes en cas de manquement aux nouvelles obligations,

Considérant l'obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD, ou DPO, anglicisme tiré de " Data Protection Officer "),

Considérant les obligations réglementaires relatives au RGPD, la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ a créé un poste permanent à temps complet pour l’emploi d’agent en charge de la gestion des données publiques associée à une mission d’archiviste, poste devant être mutualisé avec les communes membres intéressées,

Considérant le recrutement au 1er octobre 2019 par la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ (BLI) d’un agent en charge de la gestion des données publiques associée à une mission d’archiviste,

Considérant la délibération du conseil communautaire n°2019-086 relative à la création d’un service commun entre la Communauté de communes, les communes qui le souhaitent, le syndicat mixte de la Bresse bourguignonne et l’office du tourisme du Pays de la Bresse bourguignonne (EPIC) pour assurer la nouvelle mission concernant le règlement général de protection des données (RGPD) obligatoire pour toutes les collectivités, mission couplée avec une assistance à l’archivage,

Monsieur le Maire rappelle les missions prévues pour l’agent :

Missions principales :

En qualité de délégué à la protection des données

  • d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;
  • de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
  • de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;
  • de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci 

 

En qualité d’archiviste

  • de collecter, classer et conserver les archives de BLI et la ville-centre et ses communes membres
  • de concevoir et mettre en œuvre des instruments de recherche des archives dans le cadre d'un projet scientifique et culturel.
  • d’organiser les services d'accueil et d'orienter le public et assurer la promotion du fonds documentaire

 

Missions secondaires :

- Valoriser les archives publiques

- Visualiser des données pour développer de nouveaux services

 

Vu l’avis du comité technique de la communauté de communes en date du 30 septembre 2019 et sous réserve de  l’avis du comité technique du centre de gestion dont relève la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré,

 

APPROUVE la création d’un service commun protection des données RGPD - archivage tel que présenté

APPROUVE les termes de la convention type de mise en commun du service Protection des Données RGPD - archivage entre la communauté de communes, les communes intéressées, le syndicat mixte de la Bresse bourguignonne et l’office du tourisme du Pays de la Bresse bourguignonne (EPIC) telle qu’annexée à la présente

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet.

 

-2019-08-13 Rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement (RPQS 2018)

Monsieur le Maire rappelle que le RPQS est un document public, produit tous les ans pour rendre compte aux usagers du prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable et de l’assainissement, que ces rapports sont présentés au Conseil municipal et doivent faire l’objet d’une délibération, 

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,

 

PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable au titre de l’année 2018,

PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement au titre de l’année 2018, 

 transmis par la communauté de communes Bresse Louhannaise intercom’ suite aux délibérations du conseil communautaire en date du 16/10/2019.

 

-2019-08-14 Mise à jour et modification des statuts de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’

 

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a rendu les compétences eau et assainissement obligatoires pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,

Vu que la communauté de communes exerce déjà ces compétences eau et assainissement au titre des compétences optionnelles,

Considérant que dans un souci de clarté et de transparence, et sur le fondement de l’article L.5211-20 du CGCT, il convient de mettre à jour les statuts de la communauté de communes afin qu’il y soit notamment fait mention de la compétence eau et assainissement au titre des compétences obligatoires,

Vu la circulaire préfectorale en date du 21 août 2019 relative à la définition de l’intérêt communautaire attaché la compétence  optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »,

Vu l’exposé selon lequel l’intérêt communautaire attaché à cette compétence présente une particularité car portant sur deux volets : les équipements culturels et sportifs et les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ; cela donnant lieu pour une communauté de communes disposant de cette compétence au titre des compétences optionnelles de définir l’intérêt communautaire sur ces deux blocs distincts,

Vu la délibération en date du 20 décembre 2017 définissant l’intérêt communautaire sur le seul volet équipements culturels et sportifs,

Vu que la réflexion menée par la communauté de communes sur la compétence scolaire a conduit à limiter la compétence à la seule gestion du service des écoles, la construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire restant de la compétence communale,

Les statuts de la Communauté  doivent être mis à jour pour tenir compte de ces évolutions.

Le projet de modification des statuts répond aux objectifs suivants :

I)    Inscription en compétences obligatoires au 1er janvier 2020 des compétences eau et d’assainissement actuellement optionnelles

II)  Requalifier la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » en compétence facultative avec une définition reprenant celle retenue au titre de l’intérêt communautaire par délibération en date du 20 décembre 2017

La compétence facultative est ainsi définie : « Construction, entretien, fonctionnement et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire suivants : le centre aquatique AquaBresse à Louhans et la piscine de plein air à Cuiseaux, les gymnases et salles à usage multi sport exclusivement, le terrain à vocation de sports mécaniques à Joudes, le plateau d’évolution physique à Cuiseaux et l’antenne de l’Ecomusée de la Bresse Bourguignonne sur le thème de l’architecture de la vie quotidienne en Bresse autrefois au domaine Plissonnier à Saint- André-en-Bresse »

Cette modification est subordonnée à une délibération concordante de l’organe délibérant de la communauté de communes et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie à l'article L. 5211-5-II du code précité.

 

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

 

prend acte de l’inscription en compétences obligatoires au 1er janvier 2020 des compétences eau et assainissement relevant actuellement des compétences optionnelles,

valide les modifications des compétences optionnelles et facultatives, par une requalification de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » en compétence facultative ainsi définie : « Construction, entretien, fonctionnement et gestion d’équipements  culturels et sportifs d’intérêt communautaire suivants : le centre aquatique AquaBresse à Louhans et la piscine de plein air à Cuiseaux, les gymnases et salles à usage multi sport exclusivement, le terrain à vocation de sports mécaniques à Joudes, le plateau d’évolution physique à Cuiseaux et l’antenne de l’Ecomusée de la Bresse Bourguignonne sur le thème de l’architecture de la vie quotidienne en Bresse autrefois au domaine Plissonnier à Saint- André-en-Bresse »

Approuve en conséquencela modification des statuts de la communauté de communes.

 

2019-08-15 Convention d’occupation du domaine public relative à l’information temporaire des battues de chasse

Monsieur le Maire explique que l’augmentation des populations de grand gibier accroit les risques de heurts avec les automobilistes circulant sur les voies publiques, notamment les routes communales. Les battues génèrent des déplacements de grand gibier qui accroissent les risques d’accidents et engendrent des responsabilités pour les organisations de chasseurs.

La présente convention a pour objet d’autoriser les territoires de chasse adhérents à la fédération départementale de chasseurs de Saône  et Loire à installer, sur le domaine public routier communal, des panneaux d’information temporaires afin d’alerter les usagers de la route, des battues en cours et les avertir des risques accrus de traversées inopinées des chaussées par le grand gibier.

 

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

 

VALIDE la convention d’occupation du domaine public relative à l’information temporaire des battues de chasse telle que présentée en réunion et annexée au présent document.

 

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour réaliser les formalités nécessaires et signer tout document relatif à cette convention.

 

-2019-08-16 Redevances d’occupation du domaine public ELECTRICITE

Monsieur le Maire explique que par application du décret n°2002-409 du 26 mars 2002, ENEDIS doit reverser à la commune une redevance d’occupation du domaine public, que cette redevance est calculée suivant le dernier index publié,

Considérant que pour 2019, la redevance est évaluée à 209 euros, 

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

 

APPROUVE le montant de la redevance due par ENEDIS,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour réaliser les formalités nécessaires pour recouvrer les redevances dues par ENEDIS et signer tout document relatif à cette affaire.